« Plan de renouveau pour le marché de l’art français »
Allégez votre fiscalité
DEFISCALISER L’ACQUISITION D’UNE OEUVRE ORIGINALE D’UN ARTISTE VIVANT L’article 6 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a modifié l'avantage fiscal attaché aux versements effectués dans le cadre du mécénat d’entreprise. Désormais, les entreprises qui achètent, à compter du premier janvier 2003, des oeuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% des versements pris dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires. En contrepartie de cet avantage fiscal, l’entreprise à l’obligation d’exposer à titre gratuit, l’oeuvre au public (dans le cabinet, l’entreprise) pendant la période de cinq ans prévue par la loi (1). • Entreprises concernées Sont concernées les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles ( BA). Les entreprises doivent relever d'un régime réel d'imposition. • Plafond de déduction Les versements sont pris en compte dans la limite de 5 p. mille du chiffre d'affaires. Lorsqu'ils excèdent cette limite, l'excédent peut donner lieu à réduction d’impôt au titre de l'un des cinq exercices suivants. Ces excédents reportés doivent être compris dans la limite de 5 p. mille, après les versements de l'année. • Réduction d'impôt Les versements ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% de leur montant. Chaque année, la réduction est calculée en priorité sur les dépenses de l'année; les reports sont retenus ensuite, par ordre d'ancienneté. • Observation Valeur de diversification patrimoniale et de plaisir, les oeuvres d'art sont exonérées d'impôt sur la fortune et sont aisément transmissibles. Dans certains cas, elles permettent de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'oeuvres d'art (dation).
Les Glénans. Pastel sur ponce.
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A l’occasion d’une conférence de presse du 2 avril 2008, Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication a rendu public le rapport de Martin Bethenod. « Plan de renouveau pour le marché de l’art français ». Une quinzaine de recommandations ont ainsi été présentées afin de développer les collections privées. 1/ Assouplissement du dispositif de mécénat d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants prévu à l’article 238 bis AB du code général des Impôts : * assouplissement des conditions d’exposition des œuvres ; * ouverture du dispositif fiscal actuel aux entreprises individuelles et aux professions libérales (qui leur était interdit pour des raisons purement techniques) ; * adaptation du plafond d’investissement annuel autorisé (actuellement égal à 0.5% du chiffre d’affaires CA de l’entreprise) pour les PME ; * neutralité des opérations de restructuration. 2/ Elargissement de la dation à l’impôt sur le revenu (IR) : * possibilité pour un contribuable de s’acquitter de l’IR par voie de dation d’une œuvre d’art (avec un mécanisme de report en avant lorsque la valeur de l'œuvre est supérieure à la dette fiscale due au titre de l'année de la dation), * le cas échéant, possibilité d’assortir la dation d’une réserve d’usufruit au bénéfice du contribuable ; * ouverture de la dation en paiement à l’ensemble des musées de France. 3/ Extension aux contribuables redevables de l’IR du régime des Trésors Nationaux 4/ Création d’un mécanisme permettant une déduction du revenu pour l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants effectuées par les professionnels du marché de l’art Ces recommandations pourraient être discutées et aboutir d’ici début 2009. A suivre.
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Brigitte Morillon travaille sur un projet de publication avec Elisabeth Machado Marcellin, écrivain, qui dirige MOT PASSANT Conseils et qui est aussi journaliste. Elisabeth Machado Marcellin vient de publier chez l'Harmattan "Regards croisés sur l'intime quotidien" en France et au Portugal. Une réflexion comparée sur les petites lucarnes française et portugaise à travers l'histoire de deux chaînes privées européennes TF1 et SIC A découvrir bientôt.
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